Législation

La loi protège les animaux et les tribunaux sanctionnent les personnes y compris les propriétaires qui leur infligent des mauvais traitements ou qui sont responsables envers eux d’actes de cruauté.

Les associations de protection animale ont la possibilité de se porter partie civile.

La loi de 1976 reconnaît à l’animal le statut d’être sensible.

Les contraventions

Les personnes qui portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal (volontairement ou involontairement) encourent des amendes allant de 405€ à 1500€ , et jusqu’à 3000€ en cas de récidive.

En cas de mauvais traitements, l’animal peut-être retiré à son propriétaire et confié à une fondation ou association de protection animale qui pourra librement en disposer.

Les délits

Les actes de cruauté et l’abandon des animaux domestiques sont des délits punis par des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

En outre, le délinquant peut se voir interdire la détention d’un animal, à titre temporaire ou définitif.

La divagation

Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni (article R.622-2 du Code pénal) par l’amende prévue pour les contraventions de 2éme classe (150€)

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s’ils sont tenus en laisse (règlement sanitaire départemental).

Les maires peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés.

Les déjections

Les excréments des animaux sont intolérables sur les trottoirs. Cela traduit un défaut d’éducation de l’animal et un manque de civisme du maître. Il faut impérativement ramasser les déjections de son animal ou le conduire dans un endroit approprié, ce qui conditionne son intégration dans le milieu urbain. Le contrevenant encourt une amende prévue pour les contraventions de 3éme classe (450€).

Les aboiements

Les aboiements intempestifs peuvent être considérés comme un  » trouble anormal de voisinage  »

Le plus souvent, ces problèmes trouvent leur solution par des démarches amiables :

1/ utiliser un collier anti-aboiement qui émet un spray incommodant l’animal et totalement inoffensif.
2/ consulter un vétérinaire.
La responsabilité civile

 » Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé « . ( article 1385 du Code civil) Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui.

La souscription d’une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La responsabilité pénale

Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour des personnes est puni de l’amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3éme classe (article R 623-3 du Code pénal).

Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75 000 à 150 000€ ( article 221-6-2 du code pénal).

L’INDENTIFICATION

L’identification de votre chien ou de votre chat lui confère une protection et répond à des obligations légales.

Cette identification peut-être faite selon deux méthodes :

1/ par tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille.

2/ par puce électronique de la taille d’un grain de riz, injectée sous la peau. Le code, composé de 15 chiffres, pourra être lu grâce à un lecteur spécial que possèdent les vétérinaires, les fourrières, les refuges et association et permettra l’indentification de l’animal.

Quelle que soit la méthode, le principe est d’attribuer un numéro unique à votre animal et de l’enregistrer dans un fichier national avec vos coordonnées.

A partir de mai 2009, vous pourrez aussi vous connecter directement avec le fichier national des chiens ou des chats, pour signaler vous-même un nouveau numèro de téléphone, un changement d’adresse (même provisoire au moment des vacances), et aussi, malheureusement, le décès d’un animal.

Vous vous connecterez sur :

Pour les chiens : www.i-cad.fr

Pour les chats :   www.i-cad.fr

PROTECTION

Donner une identité à votre animal c’est faciliter sa recherche en cas de perte et réduire les risque de vol, c’est aussi lui éviter l’euthanasie s’il est conduit en fourrière.

Un animal identifié à 90% de chances d’être rendu à son propriétaire contre 15% seulement s’il ne l’est pas.

Obligation pour les chats et les chiens

Préalablement à leur cession : adoption ou vente.

www.i-cad.fr

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